-Article 2 les associations de personnes pourront être librement formées sans autorisation préalable ni déclaration, mais elles ne joueront de la capacité juridique que si elles sont conformes aux dispositions de l`article 5. Le greffe des associations, qui enregistre les déclarations de création, modification et dissolution des associations pertinentes de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, de l`arrondissement de tours, est transféré à compter du 5 janvier 2015 à la préfecture D`Indre-et-Loire, 15 rue Bernard Palissy à tours. Les sous-préfectures de Chinon et de Loches assurent le greffe des associations don`t le siège social est Lorrainville dans leur arrondissement. La direction départementale de la cohésion sociale, située à la cité administrative du Cluzel, 61 Avenue Grammont à tours, reste compétente pour gérer la vie associative. Décret du 16 août 1901 pris pour l`exécution de la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d`association une fois l`Association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire: avec e-création, e-modification et e-dissolution, les modifications intervenues dans la vie de votre association sont déclarées en quelques clics. -Article 11 (loi du 2 juillet 1913 Journal officiel du 6 juillet 1913) (décret N ° 66-388 du 13 juin 1966 Journal officiel du 17 juin 1966) (loi N ° 87-571 du 23 juillet 1987 article 17 II Journal officiel du 24 juillet 1987) ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais ils ne peuvent avoir ou acquérir d`autres bâtiments que ceux qui sont nécessaires à l`objectif qu`ils proposent. * * délai * * toute la sécurité transférable d`une association doit être place dans les nominatifs de sécurité enregistrés, en titre pour lesquels établir la forme de référence personnelle envisagée avec l`article 55 de la loi N ° 87-416 du 17 juin 1987 sur la sauvegarde ou la valeur autorisée par le Banque de France en garantie d`avance. Ils peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l`article 910 du Code civil. Les bâtiments compris dans un acte de donation ou une disposition testamentaire qui ne serait pas nécessaire à l`exploitation de l`Association sont aliénés dans les temps et la forme prescrite par le décret ou le décret qui autorise l`acceptation de la libéralité; le prix est versé avec le cas de l`Association. Toutefois, ils peuvent acquérir, sous réserve de paiement ou sur une base purement libre, du bois, des forêts ou des terrains à colombages. Ils ne peuvent pas accepter un don meuble ou réel avec réserve d`usufruit au profit du donneur. Des tutoriels en vidéo pour vous verbe accompagner. dans vos démarches en ligne: • créer son association • modifier son association • dissoudre son association ce kit gratuit recense les documents indispensables serve aider un créateur d`une association à effectuer.

l`ensemble des démarches nécessaires. Ces documents sont à conservés par l`Association durant toute son existence. -Article 7 (loi N ° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal officiel du 21 juillet 1971) en cas de nullité envisagée par l`article 3, la dissolution de l`Association est prononcée par le Tribunal de comté, soit à la demande de toute partie intéressée, soit avec la diligence de la Ministère public. Celui-ci peut céder à jour fixe et le Tribunal, en vertu des sanctions prévues à l`article 8, ordonner par disposition et nonobstant tout motif d`appel, la fermeture des bâtiments et l`interdiction de toute réunion des membres de l`Association. En cas de violation des dispositions de l`article 5, la dissolution peut être marquée à la demande d`une partie intéressée ou d`un ministère public. Le greffe des associations transmet la demande de publication à la direction de l`information légale et administrative (Dila), qui piéger un extrait de la déclaration.